Les présentes CGV encadrent les relations contractuelles entre Energie Access et ses clients professionnels dans le cadre de ses prestations de courtage en énergie.
Document juridique à finaliser avec le conseil de la société (mandat de courtage, honoraires / rémunération par commission fournisseur, responsabilité, résiliation, litiges, médiation).
1. Objet
Energie Access accompagne le client dans la mise en concurrence et la contractualisation avec un ou plusieurs fournisseurs d’énergie, dans le respect de la réglementation en vigueur.
2. Mandat
La prestation s’appuie sur un mandat de collecte de données et, le cas échéant, un mandat de négociation. Ce mandat précise le périmètre, la durée et les modalités de révocation.
3. Rémunération
La rémunération du courtier est portée par le fournisseur retenu sous forme de commission contractuelle. Aucun frais n’est facturé au client sauf mention explicite et acceptée par écrit.
4. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
5. Litiges & médiation
Clause de médiation et juridiction compétente à préciser avec le conseil juridique.